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1 disposition d'exécution
Dictionnaire de droit français-russe > disposition d'exécution
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2 disposition d'exécution
Французско-русский универсальный словарь > disposition d'exécution
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3 disposition
f1) постановление, распоряжение; нормаcontrevenir à la disposition — нарушать постановление [норму]
2) распоряжение (действие, право)•disposition en cas de décès, disposition à cause de mort — распоряжение на случай смерти, завещание
disposition testamentaire à titre particulier — завещательное распоряжение по поводу отдельных вещей
- disposition d'applicationdisposition testamentaire à titre universel — завещательное распоряжение по поводу определённой доли имущества
- disposition compromissoire
- disposition de conflit
- disposition constitutionnelle
- disposition contractuelle
- disposition douanière
- disposition étatique
- disposition d'exécution
- disposition expresse
- disposition facultative
- disposition fiscale
- disposition impérative
- disposition juridique
- disposition légale
- disposition législative
- disposition limitative
- disposition de la loi
- disposition des matières
- disposition d'ordre public
- disposition organique
- disposition posthume
- disposition de procédure
- disposition de procédure civile
- disposition de procédure pénale
- disposition prohibitive
- disposition réglementaire
- disposition statutaire
- disposition substantielle
- disposition successive
- disposition supplétive
- disposition par testament
- disposition testamentaire universelle
- disposition à titre gratuit
- disposition entre vifs -
4 plan
1.ровный, плоский2. m1) плоскость; плоская поверхность2) план; проект3) схема; чертёж•- plan d'affectation
- plan d'architecte
- plan d'assemblage
- plan de base
- plan de bit
- plan de bornage
- plan de câblage
- plan de calepin
- plan de canalisation
- plan cinématographique
- plan de cisaillement
- plan de clivage
- plan de connexion
- plan coté
- plan coupant
- plan de coupe
- plan cristallographique
- plan cyclique
- plan de disposition
- plan d'eau
- plan d'ensemble
- plan équiphase
- plan équipotentiel
- plan d'exécution
- plan film
- plan focal
- plan de forage
- plan de forces
- plan de frappe
- plan frontal
- plan gaz-huile
- plan de glissement
- plan d'image
- plan d'incidence
- plan incliné
- plan inférieur de la couche
- plan d'installation de chantier
- plan interfacial
- plan de joint
- plan de jonction
- plan limite
- plan masse
- plan de montage
- plan d'occupation de sol
- plan d'occupation des sols
- plan d'ordonnancement
- plan perspectif
- plan de phase
- plan photogrammétrique
- plan de polarisation
- plan porteur
- plan de présentation
- plan principal
- plan projectif
- plan de projection
- plan qualité
- plan de réalisation
- plan rectifiant
- plan de référence
- plan de réflexion
- plan de réfraction
- plan de réseau
- plan réticulaire
- plan de rotation
- plan de roulement
- plan du rupture
- plan sagittal
- plan sécant
- plan de section principale
- plan de séparation
- plan de séparation gaz-eau
- plan de situation
- plan de structure
- plan de symétrie
- plan du terrain
- plan de trace
- plan utile
- plan vertical
- plan de vol photographique -
5 acte
m1) актdemander acte — просить об установлении юридического факта;
donner acte — официально удостоверять, подтверждать; устанавливать [признавать] юридический факт по просьбе заинтересованной стороны;
dont acte — что надлежаще подтверждается [удостоверяется];
acte dresser un acte — составлять акт;
passer un acte — заключать сделку;
prendre acte — устанавливать юридический факт по собственной инициативе;
prendre acte de... — отмечать факт; принимать факт к сведению;
2) сделка3) действие4) документ ( см. тж actes)acte de célébration du mariage des père et mère — свидетельство о вступлении в брак отца и матери внебрачного ребёнка
acte de juridiction, acte juridictionnel — юрисдикционный акт; акт судебного органа, судебное постановление
- acte abstraitacte sous seing privé, acte sous signature privée — 1) сделка, заключённая в простой письменной форме 2) акт, подписанный только заинтересованными лицами ( неудостоверенный)
- acte d'accusation
- acte additionnel
- acte d'adhésion
- acte administratif
- acte administratif exécutoire
- acte d'administration
- acte d'administration des biens
- acte d'administration interne
- acte d'administration judiciaire
- acte d'adoption
- acte d'agression
- acte annulable
- acte apparent
- acte d'appel
- acte d'apport
- acte d'arbitrage
- acte arbitraire
- acte d'assignation
- acte attaqué
- acte attentatoire
- acte d'authentification
- acte authentique
- acte d'autorité
- acte d'avocat à avocat
- acte d'avoué à avoué
- acte de belligérance
- acte bilatéral
- acte en brevet
- acte de candidature
- acte de capitulation
- acte à cause de mort
- acte de cautionnement
- acte de citation
- acte civil
- acte civil par accessoire
- acte clair
- acte de coercition
- acte de commerce
- acte de commerce par accessoire
- acte de commerce par nature
- acte de commerce objectif
- acte communautaire
- acte de complicité
- acte concluant
- acte conditionné
- acte conditionnel
- acte confirmatif
- acte consensuel
- acte conservatoire
- acte constitutif
- acte de constitution de société
- acte constitutionnel
- acte consulaire
- acte contractuel
- acte de contrainte
- acte de convocation
- acte de la courtoisie
- acte criminel
- acte de cruauté
- acte de décès
- acte déclaratif
- acte défectueux
- acte déguisé
- acte délibéré
- acte délictueux
- acte de délivrance
- acte de dénonciation
- acte de dépôt
- acte détachable
- acte diplomatique
- acte de disposition
- acte dommageable
- acte dommageable international
- acte de donation
- acte dressé par un notaire
- acte de droit civil
- acte écrit
- acte d'écrou
- acte de l'état civil
- acte étatique
- acte d'exécution
- acte extrajudiciaire
- acte extrapatrimonial
- acte faisant grief
- acte falsifié
- acte fictif
- acte final
- acte foncier
- acte de force armée
- acte de francisation
- acte frauduleux
- acte général d'arbitrage
- acte de génocide
- acte de gestion
- acte de gestion externe
- acte de gouvernement
- acte de grace
- acte homicide
- acte d'hostilité
- acte illégal
- acte illicite
- acte illicite international
- acte impudique
- acte inamical
- acte indviduel
- acte d'information
- acte d'ingérence
- acte inhumain
- acte innomé
- acte d'instruction
- acte instrumentaire
- acte d'insubordination
- acte international
- acte internationalement illicite
- acte interne
- acte introductif d'instance
- acte itératif
- acte judiciaire
- acte juridique
- acte juridique concerté
- acte juridique d'état civil
- acte légal
- acte légalisé
- acte législatif
- acte de légitime défense
- acte litigieux
- acte de mariage
- acte matériel
- acte matériel de violence
- acte médico-légal
- acte en minute
- acte de mise en accusation
- acte mixte
- acte modificatif
- acte de naissance
- acte de navigation
- acte non réglementaire
- acte devant notaire
- acte du notaire
- acte notarié
- acte de notification
- acte de notoriété
- acte nul
- acte nul de nullité absolue
- acte nul de nullité relative
- acte d'obligation
- acte obscène
- acte officiel
- acte organique
- acte d'origine
- acte ostensible
- acte du Palais
- acte de participation
- acte patrimonial
- acte peu amical
- acte à portée obligatoire
- acte positif
- acte de poursuite
- acte préjudiciable
- acte préparatoire
- acte primordial
- acte privé
- acte de procédure
- acte de procuration
- acte de promesse
- acte de propriété
- acte de protêt
- acte public
- acte de puissance publique
- acte punissable
- acte de pure faculté
- acte putatif
- acte récognitif
- acte de reconnaissance
- acte de récusation
- acte réglementaire
- acte régulier
- acte de rénonciation
- acte répréhensible
- acte requérant célérité
- acte rescindable
- acte de révision
- acte de sabotage
- acte secret
- acte de simple tolérance
- acte simulé
- acte de société
- acte solennel
- acte de souscription
- acte hors statut
- acte subjectif
- acte testamentaire
- acte à titre gratuit
- acte à titre onéreux
- acte à titre particulier
- acte à titre universel
- acte transactionnel
- acte de transfert
- acte translatif
- acte translatif de propriété
- acte type
- acte unilatéral
- acte de vandalisme
- acte entre vifs
- acte de violence
- acte volontaire
- acte de volonté
- acte de volonté unilatéral -
6 Article 72
1. Relèvent de la compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie:a) la garantie de la conformité des Constitutions et des lois des républiques, des statuts, des lois et autres actes juridigues normatifs des territoires, régions, villes d'importance fédérale, de la région autonome, des districts autonomes à la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales;b) la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la protection des droits des minorités nationales; la garantie de la légalité, de l'ordre juridique et de la sécurité publique; le régime des zones frontalières; c) les problèmes de possession, de jouissance et de disposition de la terre, du soussol, des eaux et des autres ressources naturelles; d) la délimitation de la propriété d'Etat; e) l'exploitation de la nature; la proctection de l'environnement et la garantie de la sécurité écologique; les sites naturels spécialement protégés; la protection des monuments historiques et culturels; f) les questions générales de l'éducation, de l'enseignement, de la science, de la culture, de la culture physique et du sport; g) la coordination des questions de santé; la protection de la famille, de la maternité, de la paternité et de l'enfance; la protection sociale, y compris la sécurité sociale; h) l'organisation de mesures de lutte contre les catastrophes, les calamités naturelles, les épidémies, l'élimination de leurs conséquences; i) l'établissement des principes généraux de l'imposition et de la taxation dans la Fédération de Russie; j) la législation administrative, de procédure administrative, du travail, de la famille, du logement; la législation foncière, sur l'eau, les forêts; la législation sur le sous-sol, sur la protection de l'environnement; k) les cadres des organes judiciaires et du maintien de l'ordre; le barreau, le notariat; 1) la protection du milieu d'habitation habituel et du milieu de vie traditionnel des communautés ethniques peu nombreuses; m) l'établissement des principes généraux d'organisation du système des organes du pouvoir d'Etat et de l'autoadministration locale; n) la coordination des rapports internationaux et économiques extérieurs des sujets de la Fédération de Russie, l'exécution des traités internationaux de la Fédération de Russie.2. Les dispositions du présent article s'appliquent dans une mesure égale à la république, au territoire, à la région, à la ville d'importance fédérale, à la région autonome, au district autonome.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 72[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 72[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 72[/ref]> -
7 plan
I.плоский, ровныйII.mplan de base — 1. базовая поверхность 2. основная плоскость (в геометрии режущего инструмента)plan bissecteur — биссектор, биссекторная плоскостьplan de cisaillement — плоскость среза; плоскость скалыванияplan de comparaison — основная [базовая] плоскость, плоскость начала отсчётаplan comptable — (бухгалтерский) счётный планplan de contact — поверхность соприкосновения, поверхность контактаplan de coupe — плоскость резания; плоскость разрезаplan de déplacement — плоскость перемещения; плоскость скольжения (напр. ползуна)plan de disposition — план расположения (напр. оборудования)plan d'ensemble — чертёж общего вида; сборочный чертёжplan d'exécution — исполнительный [рабочий] чертёжplan de fixation — плоскость установки [закрепления]plan frontal primitif — первоначальная фронтальная плоскость проекции (при проектировании способом секущих плоскостей)plan de glissement — плоскость среза или сдвига; плоскость скольженияplan horizontal principal — главная горизонтальная плоскость (проходящая через центр центральной проекции)plan de joint — 1. плоскость стыка 2. поверхность разъёмаplan de jonction — 1. плоскость стыка 2. поверхность разъёмаplan de meulage — плоскость шлифования; плоскость заточкиplan oscuîateur — соприкасающаяся плоскость, плоскость прилеганияplan principal — главная плоскость, плоскость главного сеченияplan de projection principal — главная [основная] плоскость проекцийplan de référence — 1. плоскость отсчёта 2. базовая поверхностьplan de sous-ensembles — чертёж отдельных частей (узлов, поду злое)plan de l'usine — план предприятия, размещение цехов предприятия
См. также в других словарях:
Disposition légale — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit … Wikipédia en Français
return of execution — A showing by the execution officer of the things done by him under the writ of execution. The sheriff s indorsement upon a writ of execution of the levy made by him under the writ, the disposition of the property seized under the levy, and the… … Ballentine's law dictionary
Contrôle de l'exécution des lois de finances — Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale … Wikipédia en Français
Procédures civiles d'exécution en France — Les procédures civiles d exécution (anciennement appelées voies d exécution) désignent l ensemble des procédures légales de droit privé, par lesquelles un créancier peut poursuivre la réalisation forcée d un de ses droits. Les procédures civiles… … Wikipédia en Français
The Execution of All Things — Infobox Album | Name = The Execution of All Things Type = Album Artist = Rilo Kiley Released = October 1, 2002 Recorded = March 2002 Genre =Indie rock Length = 47:34 Label = Saddle Creek Producer = Mike Mogis Reviews = * Allmusic Rating|3.5|5… … Wikipedia
Voie d'execution — Voie d exécution Une voie d exécution est une procédure légale par laquelle sont mis en œuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée les condamnations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires. On… … Wikipédia en Français
Voie d'exécution — Une voie d exécution est une procédure légale par laquelle sont mis en œuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée les condamnations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires. On distingue les… … Wikipédia en Français
Voies d'exécution — Voie d exécution Une voie d exécution est une procédure légale par laquelle sont mis en œuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée les condamnations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires. On… … Wikipédia en Français
administration — ad·min·is·tra·tion /əd ˌmi nə strā shən/ n 1: the act or process of administering the administration of justice 2 a: the management and disposal under court authority of the estate of a deceased person by an executor or an administrator b: the… … Law dictionary
RESPONSES — the victims the world THE VICTIMS Behavior of the Victims In a chapter entitled Auschwitz: The Death of Choice in Versions of Survival: The Holocaust and the Human Spirit, the Holocaust scholar lawrence langer writes: After we peel the veneer of… … Encyclopedia of Judaism
ordre — [ ɔrdr ] n. m. • 1080 sens II; lat. ordo, ordinis I ♦ (1155) Relation intelligible entre une pluralité de termes. ⇒ organisation, structure; économie. « L idée de la forme se confond avec l idée de l ordre » (A. Cournot). 1 ♦ Didact. Disposition … Encyclopédie Universelle
